CONDITIONS GENERALES D'UTILISATION

1 Généralités

1.1 Sauf accord expresse écrit, les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après : « CG ») régissent les relations entre Morphean SA et les clients (ci-après :
« le Client ») qui souscrivent à une prestation fournie par cette société.

2 Acceptation des Conditions

2.1 Par l'utilisation des produits, logiciels et services de Morphean SA (désignés collectivement les « Services », le Client reconnait expressément être soumis aux présentes CG et les accepte.

3 Utilisation des Services

3.1 Le Client accepte de n'utiliser les Services qu'aux seules fins autorisées par les CG et les dispositions légales applicables.

3.2 Le Client n'est pas autorisé à accéder (ou à tenter d'accéder) à tout ou partie des
Services par tout moyen autre qu'à travers l'interface fournie par MORPHEAN.

3.3 Le Client s'engage à n'entreprendre aucune activité de nature à entraver ou à perturber les Services.

3.4 Le Client s'engage à ne pas reproduire, dupliquer, copier, vendre, négocier ou revendre les Solutions à quelque fin que ce soit.

3.5 Le Client est seul responsable de la sauvegarde de ses données.

3.6 Le Client est responsable de toute utilisation du service ayant lieu par son acompte, même pas des tiers non autorisés. Il répond notamment du contenu des messages et présentations que lui-même ou des tiers transmettent et diffusent en utilisant le service.

3.7 Le client ne doit utiliser le service que dans le cadre des lois et prescriptions internationales et suisses applicables. Il est interdit d'utiliser les services mis à sa disposition pour commettre ou favoriser des actes relevant du droit pénal. Le client doit prendre des mesures utiles et nécessaires à empêcher toute utilisation punissable par ses employés ou par les personnes appartenant à son ménage.

3.8 MORPHEAN attire l'attention du Client sur la législation applicable en matière de vidéo surveillance et de protection des données. Le Client est seul responsable du respect de ces dispositions légales et de leur bonne application. Il décharge expressément MORPHEAN de toute responsabilité à cet égard.

3.9 MORPHEAN s'engage à fournir ses prestations avec le plus grand soin et met en oeuvre les technologies nécessaires pour assurer la qualité et la disponibilité du service offert. MORPHEAN peut recourir à l'intervention de tiers pour fournir la prestation. L'accès et le maintien du service ne sont pas garantis. MORPHEAN ne garantit pas un fonctionnement exempt de tout dérangement. En particulier, il ne peut garantir que le client pourra se raccorder en tout temps au service. Il se réserve le droit d'interrompre l'accès afin de remédier à des dérangements, à l'entretien, à l'introduction de nouvelles technologies ou à des fins analogues. En particulier, MORPHEAN ne peut être tenu de fournir une prestation de remplacement ou un dédommagement dans le cas où la prestation n'aurait pas pu être fournie.

3.10 MORPHEAN assure l'entretien du service. Tout défaut doit être communiqué à l'adresse email prévue à cet effet. MORPHEAN prend des mesures pour remédier au défaut pendant les heures de travail habituelles, sauf quand des circonstances indépendantes de sa volonté entravent ses efforts. Les heures de travail considérées comme habituelles s'étendent de 08h00 à 17h00 du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés généraux et cantonaux. Le client supporte le coût des efforts entrepris par MORPHEAN si le défaut est dû à son matériel, son installation ou une erreur de manipulation  de sa part, ou encore à autre cause lui étant imputable.

3.11 Le Client reconnaît être responsable de toute violation de vos obligations prévues par les CG ions et des conséquences en découlant (y compris toute perte ou tout préjudice subi par MORPHEAN). Le Client reconnaît expressément que MORPHEAN ne saurait être responsable envers lui ou des tiers à cet égard et décharge expressément MORPHEAN de toute responsabilité.

4 Sécurité de votre compte et de vos mots de passe

4.1 Le Client est tenu de garder secrets tous les critères de légitimation (mot de passe et identifiant) et de les préserver de toute utilisation abusive de la part de personnes non autorisées. Le Client prend à sa charge tous les risques résultant de la divulgation de ses critères de légitimation ou de ceux de ses mandataires.

4.2 Le Client supporte toutes les conséquences résultant de l'utilisation (même abusive) de ses propres critères de légitimation ou de ceux de ses mandataires, y compris les éventuels dommages subis par MORPHEAN. En particulier, le Client est responsable de tous les actes effectuée à partir de son compte.

5 Propriété

5.1 Le Client reconnaît et accepte que MORPHEAN détienne l'intégralité des droits de propriété afférents aux Services, y compris tous droits de propriété intellectuelle portant sur les Services. Le Client reconnaît en outre que les Services peuvent contenir des informations désignées comme étant confidentielles par MORPHEAN et que la diffusion de ces informations sans l'accord écrit préalable de MORPHEAN est expressément interdit.

5.2 Aucune disposition des CG ne confère au Client le droit d'utiliser les noms commerciaux, marques commerciale, marques de service, logos, noms de domaine et tous autres signes distinctifs de MORPHEAN.

6 Licence de MORPHEAN

6.1 MORPHEAN concède au Client une licence non-cessible, non-exclusive et pour le monde entier, d'utilisation du logiciel qui est fourni par MORPHEAN dans le cadre des Services (désigné ci-après le « Logiciel »). Cette licence est exclusivement destinée à permettre au Client d'utiliser et de bénéficier des Services fournis par MORPHEAN, dans le respect des CG.

6.2 Sauf indication contraire, MORPHEAN concède au Client une licence pour une durée initiale de 36 mois, renouvelable tacitement d'année en année, sauf résiliation en respectant un préavis de 3 mois pour la fin d'une année contractuelle.

6.3 Il est expressément interdit au Client ainsi qu'à tout tiers mandaté par le Client de copier, modifier, créer une oeuvre dérivée, désassembler, effectuer l'ingénierie inverse, décompiler ou tenter de toute autre manière d'extraire le code source de tout ou partie du Logiciel.

6.4 Le Client n'est pas autorisé à céder (ou à sous-licencier) ses droits d'utilisation du Logiciel, à consentir une sûreté sur le Logiciel ou sur ses droits d'utilisation ni à céder de toute autre manière tout ou partie de ses droits d'utilisation du Logiciel.

6.5 La Licence sera facturée annuellement et par avance. MORPHEAN adressera une facture payable à 30 jours au Client. En cas de paiement par carte de crédit, et selon les tarifs en vigueur, le payement mensuellement du service peut être accordé, le montant sera débité automatiquement chaque mois.

7 Cessation des relations contractuelles

7.1 La licence d'utilisation peut être résiliée par chaque partie moyennant une notification écrite au plus tard trois mois avant la date d'échéance de la licence.

7.2 MORPHEAN peut également résilier le présent contrat à tout moment, si :

(A) le Client viole une disposition contractuelle ou se trouve en défaut de paiement, insolvable, en faillite ou en sursis concordataire;

(B) la loi oblige MORPHEAN à le faire (par exemple, lorsque la fourniture des Services à votre intention est ou devient illégale);

(C) le partenaire avec lequel MORPHEAN fournit les Services a mis fin à ses relations avec MORPHEAN ou a cessé de fournir les Services ;

8 Dispositions générales

8.1 Par l'utilisation des Services, il se peut que le Client, par le biais de ces Services ou du fait de l'utilisation de ces Services, utilise un service, télécharge un logiciel, ou achète un produit fourni par une autre personne ou société. L'utilisation de ces autres services, logiciels ou produits peut être soumise à des conditions distinctes applicables entre le Client et la société ou la personne concernée. Dans cette hypothèse, les CG n'auront aucune incidence sur les rapports avec ces autres sociétés ou individus.

8.2 Les CG constituent l'intégralité de l'accord conclu entre MORPHEAN et le Client et régissent les conditions d'utilisation des Services (à l'exclusion de tous services que MORPHEAN peut vous fournir en vertu d'un accord écrit distinct). Elles annulent et remplacent tous accords antérieurs entre MORPHEAN et le Client eu égard aux Services.

8.3 Le Client reconnaît que le non-exercice ou la renonciation par MORPHEAN à l'exercice d'un droit ou d'un recours prévu dans les CG (ou dont MORPHEAN peut se prévaloir en vertu de toute législation applicable) ne sera pas considérée comme une renonciation par MORPHEAN au droit ou au recours en cause. Ces droits ou ces recours resteront disponibles à l'avenir.

8.4 Si l'une quelconque des dispositions des CG est déclarée invalide par un tribunal compétent, ladite disposition cessera de s'appliquer, sans affecter les autres dispositions des CG, lesquelles conserveront toute leur force et leur portée.

8.5 Les relations contractuelles entre le Client et MORPHEAN sont soumises exclusivement au droit suisse. MORPHEAN et le Client acceptent de soumettre tout litige découlant de leurs relations contractuelles à la compétence exclusive des Tribunaux Fribourgeois (Suisse). Nonobstant ce qui précède, MORPHEAN sera en droit de solliciter l'octroi de toutes mesures conservatoires, injonctions ou toute autre mesure d'urgence devant toute juridiction compétente.

8.6 MORPHEAN est en droit de modifier en tout temps les présentes CG. Les modifications des CG sont communiquées au client de manière approprié. Si le Client subit un inconvénient notable du fait de la modification des CG, il peut résilier le contrat pour la date d'entrée en vigueur des CG modifiées. Ce droit de résiliation prend fin dès l'entrée en vigueur de la modification.

 

Granges-Paccot (Fribourg), le 12 juin 2013